Titres de séjour : un vrai casse-tête pour l’employeur

«Nous constatons actuellement beaucoup plus de cas que d’habitude de salariés en possession de titres faux ou inopposables en France, en horticulture également », assure le cabinet Vandevelde. Ce fait remonté du terrain incite à faire un rappel des principales cartes de séjour et autres autorisations. Car l’agriculture en général accueille chaque année de nombreux salariés de nationalités étrangères. Et l’horticulture ne fait pas exception à la règle. Attention donc aux documents présentés, sous peine d’indemnités à verser ou de sanctions pénales et administratives potentielles si toutes les obligations ne sont pas remplies.

1.Salariés ressortissants de pays communautaires ou assimilés

En premier lieu, il convient d’opérer une distinction entre les salariés ressortissants de pays communautaires ou assimilés* et les salariés provenant de pays tiers.

Pour les premiers*, aucun titre de séjour n’est requis­ pour travailler en France. Et l’employeur n’est, en principe, pas tenu de vérifier les documents d’identité communiqués. Cependant, vu que de faux papiers circulent régulièrement, il est toujours conseillé de demander à sa préfecture de confirmer la validité du titre présenté s’il existe un doute.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 novembre 2018, indique que, dans l’hypothèse où le salarié s’est prévalu d’être français ou dispensé d’auto­risation de travail (en tant que ressortissant de l’Union, par exemple), l’employeur ne peut pas être sanctionné « s’il s’est assuré que ce salarié disposait d’un document d’identité de nature à en justifier et s’il n’était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d’une usurpation d’identité ». Vigilance, donc.

2.Salariés ressortissants de pays tiers

Pour les salariés ressortissants de pays tiers, les règles sont différentes. Ils doivent non seulement être titulaires d’une autorisation de travail mais l’employeur doit vérifier obligatoirement le titre au moins deux jours ouvrables avant l’embauche. Cette vérification peut s’opérer par courrier électronique adressé à la préfecture.

Mais il existe des exceptions. L’employeur est ainsi dispensé de la vérification quand l’étranger est inscrit sur la liste tenue par Pôle emploi, puisque l’organisme s’en charge.

3.De multiples titres
de séjour

Les titres de séjour dont peuvent se prévaloir les ressortissants de pays tiers sont nombreux, ce qui rend compliquée la lisibilité des règles à respecter pour les employeurs. Ainsi, on répertorie le plus souvent neuf cartes de séjour et une autorisation provisoire de travail… La liste de titres ci-dessous n’est pas exhaustive, mais elle illustre la complexité des situations. À noter : les récépissés délivrés par les préfectures pour une première demande ou pour le renouvellement d’un titre ne valent autorisation de travail que lorsqu’ils mentionnent expressément « autorise son titulaire à travailler ». À défaut de cette mention, l’étranger n’est pas autorisé à travailler en France.

a) Pour les salariés

- La carte de séjour temporaire salarié

Délivrée pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), et visée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets**), elle est valable pour une durée d’un an renouvelable dans l’attente de l’obtention éventuelle de la nationalité. Elle vaut autorisation de travail pour l’emploi figurant sur le contrat visé.

- La carte de séjour pluriannuelle générale salarié

Sa durée de validité maximale est de quatre ans. Elle permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée.

- La carte de séjour temporaire travailleur temporaire

Elle vaut autorisation de travail pour l’emploi figurant sur le contrat de travail visé auquel renvoie la carte de séjour et pour un employeur déterminé. Sa durée est calquée sur la durée du contrat de travail, dans la limite d’un an.

- La carte de séjour pluriannuelle passeport talent

Celle-ci est soumise à la condition de délivrance d’une autorisation de travail par la Dreets. Sa durée de validité est déterminée au regard des motifs du séjour et du projet de l’étranger, dans la limite­ ­d’une durée de quatre ans.

- La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier

Elle est délivrée aux étrangers sur présentation d’un contrat de travail d’au moins trois mois et qui s’engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Elle permet l’exercice de travaux saisonniers pour une durée n’excédant pas six mois par an. Sa durée de validité maximale est de trois ans renouvelables.

- L’autorisation provisoire de travail (APT)

Elle peut être délivrée à l’étranger salarié qui, par la nature du séjour ou de l’activité, ne relève pas des autres autorisations de travail précitées. Sa durée de validité est de douze mois maximum. Elle peut être délivrée à certains étrangers titu­laires d’un document provisoire de séjour (demandeurs d’asile, accompagnants de malade...).

b) Pour les étudiants ou chercheurs

- La carte de séjour temporaire étudiant ou étudiant programme de mobilité

Elle donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans l’ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures (60 % de la durée de travail annuelle).

Les étudiants étrangers séjournant en France, sous couvert d’un visa mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » pour une durée comprise entre trois mois et un an, sont dispensés de demander une carte de séjour temporaire, pendant la durée de validité de ce visa, à condition de le valider par téléservice (www.france-visas.gouv.fr). Dans ce cas, l’autorisation de travail permettant d’exercer une activité salariée à titre accessoire est constituée par ce visa.

NB : Les étudiants Erasmus peuvent exercer une activité salariée sous réserve d’avoir un des titres avec eux.

- La carte de séjour pluriannuelle générale étudiant

Elle est délivrée à l’issue de la première année de séjour régulier sous couvert d’une carte temporaire étudiant ou étudiant programme de mobilité, ou alors d’un visa de long séjour dispensant de titre. Sa durée est égale à « celle restant à courir pour le cycle d’études dans lequel l’étudiant est inscrit », sous réserve du caractère réel et sérieux du cursus. Elle donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans l’ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d’une durée annuelle de travail égale à 964 heures.

- La carte de séjour temporaire recherche d’emploi ou création d’entreprise

Sa durée de validité est de un an. Elle autorise l’étranger à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, selon le niveau de diplôme concerné (art. L313-8 du code des étrangers).

c) Cas particulier

- Pour les apprentis qui partent à l’étranger

Cela dépend des règles en vigueur dans le pays d’accueil… En principe, ce sont les écoles qui vérifient les réglementations.

- Carte de séjour temporaire vie privée et familiale

Elle ouvre droit à l’exercice de toute activité professionnelle dans l’ensemble du territoire où elle a été délivrée.

Le législateur a mis à la charge des employeurs l’obligation de s’assurer du renouvellement des titres… Attention donc à ne pas oublier de bien vérifier les documents qui sont présentés.

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (avec des règles spécifiques depuis 2021), Slovaquie, Suède, Norvège, Liechtenstein et Islande, Confédération suisse + Andorre, Monaco, Saint-Marin.

**Depuis le 1^er avril 2021, les Direccte sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure, les Dreets.